X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414, 435 du Code des douanes, 1384 alinéa 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 418, 419, 420-1 et

L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat

418 of the Civil Code.

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Didier

418 of the Civil Code.

R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

418 of the Civil Code.

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des