Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de la société AMM-42.

, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac a procédé au débat

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er avril 2014 par la SARL LA MEE et le GFA de la MEE qui, au visa des articles 5, 42, 303 et suivants, 914 du code de procédure

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; -la CAP n'a pas été régulièrement saisie ; -la décision de licenciement méconnaît les dispositions de l'article 39-5, 42 et 42-1 du décret 88

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42

du versement des indemnités journalières (renvoi à l'article L.293 devenu L.324-1) ; qu'en outre, l'article 42 de la convention collective prévoit que le salaire maintenu n'est pas cumulable avec les

la même convention, et par recours aux termes de l'article inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a derechef violé les articles 33 et 42 de la convention collective, ensemble l'article 41 de celle-ci

L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le tableau n° 42 des maladies professionnelles précise, parmi la liste des travaux susceptibles d'entraîner la surdité, "la mise au point

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331-1 du Code pénal

X... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le

des maladies professionnelles la surdité déclarée le 5 novembre 1994 par M.

décembre 1989 et Crim. 5 septembre 2000) que si les dispositions de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposent au

L. 143-5 du Code du travail alors, selon le moyen, que les feuilles de paye, qui ne faisaient pas état des heures travaillées entre 39 heures et 42 heures, mais d'heures de repos compensateur au-delà

de créance du reste non contesté, au titre privilégié qu'elle comportait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble 35, 40 et 42 de la loi du 13

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

[J], estime que chaque partie conservera ses propres frais et dépens (jugement p. 5, § 1 à p. 6, § 6) ; 1°) Alors que, selon l'article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur l&apos

[H] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 10-1, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, aux