AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code

DIFFERENTS, GENERATRICE POUR LE DEFENDEUR EVENTUEL D'HESITATION ET D'ERREUR, ET QU'EN RAISON DE CETTE NULLITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DEVAIT ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

fait qu'il était en mouvement ; que les consorts X... et leur assureur ne sauraient solliciter que les condamnations prononcées en faveur du premier soient déclarées opposables au FGA ; qu'en effet l'article

pénal, la peine d'emprisonnement partiellement sans sursis à laquelle ils l'ont condamné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en ce qu'il a statué sur la demande en restitution de la société Norwest, formée par mémoire, cette société étant, en tout état de cause, représentée par Norbert X..., aurait dû, en application des articles

SOULEVEE PAR LA SOCIETE FARINA; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FARINA FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

évoqué, l'a condamné à quatre amendes de 800 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure

[R] avait nécessairement pris fin en vertu de l'article 420 du code de procédure civile, - aucun document versé aux débats n'établit que M.

415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES

§ Oo = =--- Le QUINZE JUIN DEUX MILLE DOUZE Nous, Didier BALUZE, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Vu les articles

2277-1 ancien du code civil et de l'article 420 du code de procédure civile, de sorte que la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et avant la délivrance de l'assignation

2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL

DETERMINANTES A CET EGARD, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CRU UTILE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI, A SUPPOSER MEME APPLICABLES LES CRITERES DE L'ARTICLE

5 ET 7 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1877 ; DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; DES ARTICLES 5-3°, 5-4°, 6-2° ET 6-3° DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE

code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET

14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 59, ALINEA