et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 de ce même code, ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ; que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L

L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512

des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident

421 et 424 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il importait peu que la partie adverse n'ait pas produit certaines pièces ; qu'il suffisait, en effet, que le ministère public

-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile.

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

l'article 425 du Code de procédure pénale, constaté le désistement de Jacques X... de sa constitution de partie civile à l'encontre de Joseph Y...; que la partie civile ayant fait délivrer à ce dernier

16, 421, 424 et 425 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public a conclu, comme les consorts Y..., à la confirmation de la décision frappée

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 423, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'il y avait lieu de le déclarer coupable de ce délit sur lequel il avait été invité à s'expliquer par le président

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.

moins de vingt-quatre heures avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 420-1 du code de procédure pénale. 4.

423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils