Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

B... en qualité de curateur pour assister Mme X... dans l'administration de ses biens et de sa personne ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 472 du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'II ressort explicitement du rapport d'examen spécialisé que « les fonctions

450 du code de procédure civile.

lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Novembre 2014 ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Janvier 2015 par mise au disposition au greffe comme

Sur ce : L'article 425 du Code civil prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

SUR CE Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

511 du code civil, - ordonné la remise des comptes prévus par l'article 510 du code civil chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article 511 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

431 du Code civil, mentionnant que la communication avec la patiente était facile ; qu'elle ne présentait ni ralentissement idéatoire, ni troubles de la concentration ou de la mémoire, ni désorientation

SUR CE : Attendu que l'appel de Mme X... relevé dans les quinze jours de la décision querellée sera déclaré recevable ; Attendu que si aux termes de l'article 425 du code civil issu de la loi du 5

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil

Sur ce : Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

-Z...est atteinte altère ses facultés mentales de telle sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, au sens de l'article 425 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément