l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le moyen qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire et

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

n'est pas applicable, puisque ni l'article 423 du code des douanes, visé par la requête et l'ordonnance, ni l'article 426, 3° et 4°, soudainement évoqué par l'administration, n'impliquent de caractériser

/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

et 2001 pour : - fausse déclaration d'origine sur les importations d'appareils récepteurs de télévision, prévue par l'article 426-4° du code des douanes, - contrebande de marchandises fortement taxées

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

426, PARAGRAPHE 4 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT SUSVISE A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES DROITS DE DOUANE ACQUITTES PAR CLAIREAUX NE DEVAIENT PAS ETRE DEDUITS DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE

414 et 426, 4, du Code des douanes, à une amende délictuelle d'un montant de 7 493 266 francs ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, ayant confirmé ce jugement, a été annulé par arrêt de la chambre

426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

unique de cassation présenté au nom du demandeur et pris de la violation des articles 414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents