INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE

'est pas favorisée par les experts, ne peut être exclue formellement ; qu'il est constant que les faits se sont déroulés lors d'un attroupement sur la voie publique au sens de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude

alcoolique s'imposent, seuls les résultats des analyses de l'air expiré par éthylomètre devant être pris en compte par le juge pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le dix-septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre

426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

son avis le 28 octobre 2024, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt qu'il aurait été présent à l'audience du 29 novembre 2024 ; qu'en statuant dans ces circonstances, la cour d'appel a violé l'article

examiner la demande dans le cadre des dispositions articles 431 et 432 du code de procédure de la Polynésie française, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 3 du code de

431-22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble les articles 111-4 du code pénal, 1er du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, 1er du décret n°2012-715 du 7 mai

Par ailleurs, aux termes de l'article 431-15 du code pénal : " Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application

Sur le premier moyen : Vu les articles 431 et 1040 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister

concerne que le cas où le ministère public a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non pas celui où, comme en l'espèce, il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article