Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100652
16 juin 2011
16 juin 2011
432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25b
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
En application de l'article 472 du code civil, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110495
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd66
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bda
16 octobre 2013
16 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab4
15 septembre 2015
15 septembre 2015
431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162887ddafa129e399519c7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
341 du Code de procédure civile ; Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e08f
1 juin 2011
1 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dfd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
10 février 2015
431 du Code civil, comportait des mentions contradictoires, la case : " non " étant cochée sous la question de savoir si la personne concernée présentait une altération de ses facultés mentales ou corporelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92685
1 septembre 2015
1 septembre 2015
431 du Code civil, mentionnait que Madame Y... veuve Z... était atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis cinq ans ; que sa compréhension était difficile ; qu'elle présentait des troubles du langage et
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d2
30 juin 2015
30 juin 2015
janvier 2014 par le Docteur Marc B..., médecin gériatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100145
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant placé Mme X... sous le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100896
12 septembre 2012
12 septembre 2012
431 du code civil, qui mentionnait une altération de facultés mentales avec un état psychiatrique d'évolution ancienne ; que Mme X...n'avait jamais été traitée en psychiatrie et s'opposait à toute aide
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903dd
13 mars 2013
13 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ca
20 février 2013
20 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc3
8 décembre 2015
8 décembre 2015
431 du Code civil, mentionnait que la majeure à protéger présentait une déficience intellectuelle du niveau de la débilité moyenne, ainsi que des carences affectives te éducatives de l'enfance ; qu'elle
Source officiellePage 3 sur 3608