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2 490 résultats pour « article 4311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302824_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ou non pourvus compte-tenu de la composition prévue aux articles D. 4311-56 et D. 4311-85 du code de la santé publique.

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684611

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

En application de ses articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-19 et L. 4322-12, ces dispositions sont également applicables aux indemnités versées aux présidents des juridictions disciplinaires

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752978

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

au tableau de l'ordre et doivent, en application des dispositions combinées des articles L. 4311-16 et L. 4321-10 du même code, refuser l'inscription du masseur-kinésithérapeute frappé d'une condamnation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " ; qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du même code : " Par dérogation aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313119_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d’intervention de l’infirmier en pratique avancée, prévue à l’article R. 4301-2 du code de la santé

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et R 4312-72, R 4312-83 et R 4312-84 et L 4311-15 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502071_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502073_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502074_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102899_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

janvier 2021 que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressé le 12 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203432_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600171_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506638_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région « (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé "Voies navigables de France" : / 1° Assure l’exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503487_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be5f

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

L. 4311, L. 4312 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique E... et MarieChristine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204016_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

préjudiciables des mesures prévues aux articles R. 4314-11 et R. 4314-12 du même code ; ce faisant, la décision attaquée crée un avantage concurrentiel au profit des trois autres entreprises présentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510506_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B...

Source officielle