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AND · OR · NOT · "…"4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038684611
25 juin 2019
25 juin 2019
En application de ses articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-19 et L. 4322-12, ces dispositions sont également applicables aux indemnités versées aux présidents des juridictions disciplinaires
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