9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

[M], a violé les articles 359 et 364 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958, applicable en la cause, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 432 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-28 ET R.516-41 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT, CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que

2229 du code civil.

Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de l'article 432 alinéa 2 du code civil ; Qu'en s'abstenant de recueillir l'avis de Madame veuve Y... en se contentant de relever, sans faire application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

432 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de ce jour rejetant le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Versailles précitée, ayant déclaré accueilli l'incident de faux formé par

L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

431, 432 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les pièces du dossier, - Ordonner à Madame [K] [T] de retirer son portail installé sur l'emprise de la servitude de passage

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

A R R E T, Suivant requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, Mme [C] a saisi le juge des référés au visa de l'article 432 du code de procédure civile, afin d'entendre enjoindre à la SNC PARC ANUATA

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 alinéa 4 du Code de Procédure Civile qu'en cas d'appel d'une décision du Juge des tutelles le majeur à protéger ou protégé est entendu à l'audience par la Cour sauf

432 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'affaire, relative à l'appel