9.8 du code civil, que la succession est régie par la loi nationale du défunt et, à l'article 9 du même code, que lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7° du décret du 9 juin 1972, ensemble de l'article 4 de la convention judiciaire

434-23, alinéa 1er, 434-44, alinéas 1er et 4, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Enfin, aux termes de l'article 44 du code de la nationalité française applicable avant le 23 juillet 1993 : " Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à

nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française

l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du

l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplôme et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'articles 44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole

du tribunal d'instance de Mende, sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, au motif qu'il est né en France de parents étrangers et

124 du Code de la nationalité et 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 124 précité, l'exception de nationalité française constitue devant toute

pourvoi de Louis Z... et de la compagnie d'assurances "Nationale Suisse France" : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

Algérie, cette dernière étant de nationalité française par application de l'article 19 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme fille légitime née d'une

somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 5 avril 2011 de Mme [V] [P] [L], de nationalité polonaise, qui sollicite le rejet du recours et la condamnation

au sens de l'article 44 du code de la nationalité, faute de produire l'acte de naissance de M.

par la double naissance en France de l’enfant et de l’un de ses parents (article 23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l’article 19-3 du code civil), 9.

[Y] [WF], né le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36] ; 12 - M.