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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216856

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le

Source officielle

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CC

civ3

61372667cd580146774254df

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019, serait entaché d'illégalité. 11.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23c

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

INVEST, par dernières conclusions déposées à l'audience du 2 octobre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd5801467741341a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c0e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413351

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413350

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abea

Appel

25 février 2008

25 février 2008

L'article L.442-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits imposait à la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à une enquête dans les 24 heures si la blessure paraissait

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169f

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036396737

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01144

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02602

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Cet article prend place au sein d'un Titre IV dénommé " particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées. " L'article R. 442-1 du même Code dispose que les litiges relatifs au contrat mentionné

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd5801467741341b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab25

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203165_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 442-2-1 et de l'alinéa 3 de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle