AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216856
24 octobre 2005
24 octobre 2005
) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le
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civ3
61372667cd580146774254df
24 janvier 2001
24 janvier 2001
contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ;
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