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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67f839c5cf40727a00448723

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1aecdc6046d475e24e6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 56-3 du code de procédure civile, le conseil de la requérante aurait renouvelé sa proposition amiable par le biais d'une lettre de mise en demeure annexée en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il doit également respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application des articles 15 et 16 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

946, 2° al. 4°) Sur la violation de l'article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile Article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile : «'Lorsque les parties formulent leurs prétentions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2372bf3fa8f9fc6da7dc

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats, In

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4374

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[I] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Crédit immobilier de France développement aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a363cdc6046d47bd4121

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2147a459da3dcded5ee

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, le président a invité Mme [I] [H] a justifier, par la production de relevés de compte notamment, des paiements invoqués d'ici au 19 février

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00911

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

15, 16, 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1453-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1a4cdc6046d475e2431

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance avant dire droit du 9 décembre 2025, en application des articles 446-3 et 444 du code de procédure civile les débats ont été rouverts à l’audience du 5 février 2026 afin de permettre aux

Source officielle
TCOM

Chambre 05

68ee795c22996ce5447cb4f2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans son assignation, la société COFIDIS demande au Tribunal : Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 696 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : Sur le défaut d’agrément de l’agent de contrôle En application de l’article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter à tout moment les parties et les mettre en demeure de produire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad88cdc6046d4749f0ba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 444 du code de procédure civile dispose « Le président peut ordonner la réouverture des débats ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437ba9823e6dd0f8bf8070

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

M. et Mme [AJ] expliquent que la DNID assure la gestion d'un patrimoine privé en application de l'article R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en application de l'article

Source officielle