Il convient de rappeler que l'article 448 du Code civil dispose : « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où

société Haltec fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui avait délibéré était composé de Mme X..., secrétaire, et que le jugement rendu en violation de l'article

été contraires à l'intérêt de sa mère et sans rechercher en quoi l'intérêt de Mme X..., épouse Y..., commandait une telle décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU DEFAUT DE COMPTABILITE A L'EGARD DE NOMBREUSES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE GERANT ; QU'ELLE A AINSI VISE UN CAS DANS LEQUEL LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE

Mohamed, demeurant à Fontaine (Isère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier

anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

[R] a assigné, par acte du 17 mars 2009 au visa de l'article 448 du code de procédure civile, Mmes [L] épouse [X], [D], [F], [R] épouse [S], [R] épouse [P] et MM.

Michel Y... en qualité de seul curateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'organisation de la curatelle, il résulte des dispositions des articles 447, 454 et 449 du code civil que le juge peut, en considération

mentionnant le nom du greffier dans sa composition lors des débats et du délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce principe avait été respecté, violant ainsi l'article

PAS ETE ROMPU ET SUBSISTAIT DONC LORS DE LA RECHUTE, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BENSA FAISAIT VALOIR QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

  Le droit interne pertinent     Code pénal     Article 448   :   «   Quiconque tue intentionnellement une personne sera puni (...)

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

He did not avail himself of an action for protection of his personal rights under Articles 23 and 24 § 1 read in conjunction with Article 448 of the Civil Code. The applicant did not comment.

mentionné que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, du président, des assesseurs et du greffier, alors que les délibérations des juges étant secrètes, la cour d'appel aurait violé l'article

L... afin d'être éclairé sur la réalité des troubles et sur l'adaptation à sa situation des traitements qu'il suit », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 448

domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article