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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100216
23 février 2011
23 février 2011
en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b522
15 février 2001
15 février 2001
1999) d'avoir annulé le jugement ayant condamné la SCI Ouarezki à lui payer le montant des arriérés de charges, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'un principe général de la procédure, rappelé par l'article
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46739
19 juillet 1995
19 juillet 1995
jugement entrepris, faute d'avoir respecté le secret des délibérations, alors, selon le moyen, que le tribunal paritaire des baux ruraux est soumis à la règle du secret des délibérations posées par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05743
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par l'article
Source officielleciv2
6137218dcd580146773f4b7b
28 octobre 1991
28 octobre 1991
X..., le tribunal énonce que le procès-verbal signé par les deux gardes pêche fait foi jusqu'à inscription de faux en vertu de l'article 448 du Code rural ; Attendu, cependant, que les procès-verbaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100555
4 mai 2017
4 mai 2017
Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59062
4 novembre 1987
4 novembre 1987
le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100969
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire judiciaire en cette qualité alors, selon le moyen, qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du code
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52555
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ; Attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03304
8 janvier 2019
8 janvier 2019
est le salarié du prévenu ; qu'en statuant ainsi, en dispensant le témoin de prêter serment, alors que le lien unissant un salarié au prévenu ne fait pas partie de ceux limitativement énumérés par l'article
Source officielleciv2
61372425cd58014677412dd7
16 mars 2004
16 mars 2004
jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 25 octobre 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors, que : 1 / que selon l'article
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50801
6 juillet 1983
6 juillet 1983
: ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613722e0cd58014677402a61
24 septembre 1997
24 septembre 1997
substitution exercés par Mme de Clermont-Tonnerre et Mme B..., celles-ci ont introduit une action en nullité de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111760
21 mai 2012
21 mai 2012
Il les accusa notamment d’homicide et d’homicide involontaire, au sens des articles 448, 452/2, 463, 251, 31 et 33 de l’ancien code pénal turc.
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b938
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725fdcd58014677422194
14 décembre 2000
14 décembre 2000
444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f64c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Henry" ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101579
19 décembre 2012
19 décembre 2012
faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme tuteur un parent un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d214
3 décembre 1997
3 décembre 1997
conduire pendant 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041163
22 décembre 2011
22 décembre 2011
demande d'extradition ne comporte pas l'expédition authentique du mandat d'arrêt à l'origine de celle-ci, que l'ordre d'arrestation ne mentionne ni la date ni le lieu de l'infraction reprochée et que l'article
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