450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

459 et 459-2 du code civil, D'AVOIR dit que le curateur recevrait seul les revenus de M.

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

459 alinéa 2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « [ ] 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;

sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis au plus tard

426 et 459-2 du code civil ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 à L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles et l'engagement de maintien que le département a souscrit

de l'article 450 du code de procédure civile.

459-2 et 426 du Code civil, la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence, sauf décision motivée contraire du juge des tutelles en cas de difficulté, et son logement, comme son mobilier

président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité