FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50987) ; Vu la requête en date du 18 mai 2026 ; Vu l’article

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne physique **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

au profit de cette dernière et fixé le montant de la somme à payer par la commune de Marseille ; qu'un arrêt du 21 octobre 2003 a rectifié le dispositif de la première décision par application de l'article

conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, le pourvoi formé par celles-ci est irrecevable ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer en application de l'article

V... ; que la raison commande dès lors de rectifier en ce sens l'arrêt en cause ; que la cour ne peut en revanche, sans excéder les limites de l'article 462 du code de procédure civile, faire droit aux

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Prétentions et moyens de la SELARL [Y] et associés Dans ses conclusions d'appelant n°1 notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles 462 et suivants du code de

code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

[K], invoquant une erreur affectant la mention de la date du jugement d'ouverture, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

sous le numéro RG 24/2977 ; Par requête en date du 09 mars 2026 , Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] ont saisi le Tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle, au visa de l’article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juin 1991 : Vu les articles 462 et 473 du

, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation, en application de l'article

portée des éléments de preuve tels que soumis à la sagacité de la juridiction d'appel ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour excède ses pouvoirs et partant viole l'article

d'annulation de l'avertissement du 11 février 2011 mentionnée dans les motifs de l'arrêt, mais non reprise dans le dispositif ; que cette omission procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article