L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 101 du TFUE 2° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 464-2 du code de commerce que la sanction prononcée doit être déterminée « individuellement » et

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7° / que le secret du délibéré est une garantie d'impartialité

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

de l'organisme ou de l'entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction ; qu'en affirmant qu'il ressort de la lettre de l'article L. 464-2 ancien du code de commerce et des principes du

L. 464-2 I du code de commerce et par refus d'application les articles L. 462-8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient

L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence puisqu'elles ont pour effet de laisser

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

L 463-5 du Code de commerce.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 464-2- I et R. 464-2 du code de commerce, le Conseil a, par décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, accepté les engagements du GIE et les a rendus obligatoires ; que la société Canal 9 a formé un recours

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

Aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : " I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer

L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; SUR CE : Sur l'imputabilité des pratiques : Considérant que l'arrêt de cette cour rendu le 27 février 1998

Question prioritaire de constitutionnalité n° 537 : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008