concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

probant au sens de l'article 47 du code civil.

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

En ce qui concerne la structure des cabinets d'avocats, l'article 47 du code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les avocats exerçant à titre individuel ou de manière groupée, comme c'est

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

47 du code de procédure civile.

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

aux exigences de l'article 47 du code civil ; que concernant M.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

avoir lieu à statuer sur sa demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire