1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 121-3 du Code pénal, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande

150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau

Winery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCEV D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2044 du même code. » Réponse de la Cour 5.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dommages et intérêts et 381,12 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire

de la SARL Copraf, sans constater la moindre faute de celle-ci ou de son préposé, a violé les articles 2 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 470-1 du Code de procédure pénale " ;

[Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu

475-1 du Code de procédure pénale, sans préjudice de sa condamnation aux entiers dépens de l'action civile ; que M. l'Avocat général, entendu en ses réquisitions, expose que le recours aux voies de droit

, les juges du fond n'ont pas encouru les griefs qui leur sont fait ; Qu'en effet, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions

l'article 1844-3 du Code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; que la SCEA n'est rien

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.