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60 441 résultats pour « article 477 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6749ba5988459c5b323

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

RAPPROCHEMENT DES DATES DE CES OPERATIONS AINSI QUE DES MODALITES DE PAIEMENT QUE CES VENTES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A PASCALE, VENDEUR REEL DES APPARTEMENTS D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC006085100

Admin. suprême

25 janvier 2001

25 janvier 2001

En effet, si le juge est tenu de respecter les délais prescrits par l’article 477 et surtout dans les cas où la durée du procès se répercute sur la durée de la détention, l’inobservation de ces délais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001215086

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

  Il invoqua à l'appui de ses griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643125

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : "RESERVE FAITE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 477 CI-APRES ET DES AUTORISATIONS D'EXERCER DEFINITIVEMENT

Source officielle
CA

8e Chambre C

616250f1929f6bffa995b2e8

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Attendu que devant le tribunal Mme [T] n'était pas comparante ainsi que le tribunal l'a indiqué ; Attendu que le jugement a été improprement qualifié de contradictoire ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5894d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et évoqué l'affaire au fond, alors, selon le pourvoi, que la procédure d'ordre entre créanciers obéit à un régime procédural strict réglementé par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

3 alinéa 1er de la convention de LA HAYE car les parties à ce contrat de vente international de marchandises n'ont pas expressément désigné la loi applicable à leurs rapports, - que l'article 477 du

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

non-conformité des marchandises, à condition que la non-conformité ne repose pas sur des faits connus du vendeur, ou dont il aurait dû avoir connaissance et qu'il n'a pas communiqués à l'acheteur, les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164848

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 477 du code de procédure civile, le tribunal statuant dans une procédure engagée par un employé peut déterminer d’office la bonne

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4ad

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 LEUR A CONCEDE UNE SURETE A LAQUELLE, ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET EST, INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001197586

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

  Ils invoquaient à l'appui de leurs griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300010

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

octobre 1973, la loi française était applicable à la responsabilité encourue par la société Liebig, fabricante des suspentes défectueuses ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite par l'effet de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755817

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents comptant au moins dix ans e service en qualité de titulaire dans une des collectivités visée à l'article 477 du code de l'administration communale dont

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans une procédure suiviec/Patrice A

61372542cd5801467741c45c

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

violation du secret de fabrication, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745445

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

l'intérieur "peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie de communes de 2 000 à 5 000 habitants les agents titulaires des grades suivants : ( ...) rédacteur d'une collectivité visée à l'article

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CC

civ1

60794c119ba5988459c448c8

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSANT SON EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ab

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

TERMES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LES LIVRAISONS LITIGIEUSES AIENT ETE PREJUDICIABLES A LA MASSE, ALORS QUE CETTE CONDITION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002809095

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Le 24   août 1993, la requérante réitéra sa demande et précisa que la partie adverse n’avait pas entamé d’action en nullité contre l’acte de conciliation litigieux en vertu de l’article 477 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105541

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de procédures civiles relatives à la redéfinition du montant de la pension de retraite du requérant (violation de l’article

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c55

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 90 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle