AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b323
4 novembre 1970
4 novembre 1970
RAPPROCHEMENT DES DATES DE CES OPERATIONS AINSI QUE DES MODALITES DE PAIEMENT QUE CES VENTES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A PASCALE, VENDEUR REEL DES APPARTEMENTS D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 3 sur 3023
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC006085100
25 janvier 2001
25 janvier 2001
En effet, si le juge est tenu de respecter les délais prescrits par l’article 477 et surtout dans les cas où la durée du procès se répercute sur la durée de la détention, l’inobservation de ces délais
Source officielle