Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101186
15 octobre 2014
15 octobre 2014
du 18 octobre 2011 qu'elle n'avait pas été mise en mesure de contester à l'audience d'orientation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b437
12 mai 1982
12 mai 1982
2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officielleciv2
607943609ba5988459c421ec
8 novembre 1976
8 novembre 1976
JUSTICE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE EST ABUSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3431
2 mars 2006
2 mars 2006
.) - 15869/02 Décision 2.3.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour une personne employée par une ambassade étrangère et ayant la nationalité du
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d7
27 février 1974
27 février 1974
D'AUTRE PART, QUE GEORGET AYANT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CONTESTATION CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE
Source officielleChambre Commerciale
68709b7a123db6632de316ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003251996
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Article 479 du Code de procédure pénale : «Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement
Source officielleAvis
CADA:20170682
11 mai 2017
11 mai 2017
Selon l'article 479, lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
6079a8769ba5988459c4d5c2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
non seulement à contester les restitutions décidées par le tribunal mais aussi à obtenir que les objets lui soient attribués ou qu'ils le soient à l'Etat ; " alors que, saisi sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ca
18 septembre 1996
18 septembre 1996
46 (alinéas 4 à 6) de la loi du 11 juillet 1938, de l'article 4 de l'arrêté n° 76-086 du 23 février 1976, des articles 111-2, 112-1, 131-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-9
642fb587cece1704f57473a5
6 avril 2023
6 avril 2023
toujours pas de ses démarches envers l'autorité requise quant aux modalités de délivrance de l'acte à l'étranger ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, malgré les termes des articles
Source officiellechambre 1-8
68e8e4c33ea43407b903f1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 479 du même code, « le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163e38cfeacceebf034a97a
18 décembre 2009
18 décembre 2009
les diligences relatives à son assignation relatées dans l'ordonnance du 2 avril 2009 sont erronées et qu'elle n'a pas été assignée ; Que plus précisément elle soutient, d'une part, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
Par arrêt en date du 15 Novembre 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, sous le visa de l'article 479 du nouveau code de procédure civile, aux motifs qu'étant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003340096
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Cette question était rédigée comme suit : « Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de
Source officielle2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c588
3 janvier 1985
3 janvier 1985
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR
Source officielleVentes
672a774f24bc8aec0d84156e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42544
6 juillet 1977
6 juillet 1977
CONSORTS DE FRANCE, COMPORTAIT UNE SEPARATION ENTRE LA PREPOSITION "DE" ET LE MOT "FRANCE" -127 CAS DE CESURES AYANT ETE RELEVES CONTRE SEULEMENT 47 CAS DE LIAISONS- QUE LA POSSESSION DU NOM SOUS LA FORME
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003340096
25 juin 2002
25 juin 2002
Cette question était rédigée comme suit : « Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de
Source officiellePage 3 sur 3023