L'article 146 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il réclame en outre paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes M.

prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L122-45 du code du travail ; Attendu que M.

700 du Code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. 13.

450 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens et condamne celle-ci à payer à M.

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

sérieuse, DÉBOUTE Mademoiselle Sveltana X... de l'intégralité de ses demandes, DÉBOUTE la société DAMOIS TRANSPORTS de sa demande au titre de l'articles 700 du code de procédure civile, CONDAMNE

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile; En l'absence de retour parvenu à la cour dans le délai imparti ; SUR CE : L'arrêt de la cour en date du 12 avril 2022 est entaché d'une omission de statuer

455 du Code de procédure civile.