avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0727 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Attendu qu'à le supposer établi, le délit reproché, prévu à l'article 356-1 de la loi du 24 juillet

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

elle-même l'étendue du droit à réparation de la victime, et, le cas échéant, d'évaluer elle-même le préjudice subi par les requérants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit

Sur le moyen unique : Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

accélérée au fond prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 et 815-9 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que Mme X.

demeurant [Adresse 3] Non comparante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article

demeurant [Adresse 2] Comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

[E] [F] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur

[J] [O] et Mme [L] [S] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir

[O] [I] [W] et Mme [C] [P] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

[R] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Ils soulèvent, à titre principal, la caducité de l'assignation, au visa de l'article 481-1, 2° du code de procédure civile, reprochant à leur adversaire de ne l'avoir déposée au greffe que le jour de l'audience