Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 et 815-9 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que Mme X.

demeurant [Adresse 3] Non comparante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article

demeurant [Adresse 2] Comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

[E] [F] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur

[J] [O] et Mme [L] [S] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir

[O] [I] [W] et Mme [C] [P] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

[R] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Ils soulèvent, à titre principal, la caducité de l'assignation, au visa de l'article 481-1, 2° du code de procédure civile, reprochant à leur adversaire de ne l'avoir déposée au greffe que le jour de l'audience

G..., comme indiqué par erreur) n'a pas emporté acquiescement du jugement, a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 481, alinéa 1er, du nouveau

Le jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile.

GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN

TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE

[S] [E] et Mme [W] [Y] sollicitent de la cour de : « Vu les articles 481 à 483 du Code de Procédure Civile, - Sur le matériel : préciser et juger en quel endroit précis, au vu des contraintes incontournables

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire en application de l’article 481-1 du code de procédure civile.

PARIS, vestiaire : C1887 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles