485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième

R 26-15° DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI, DE LA PART DES

485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu à l'audience du 9 décembre 1999 "par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors qu'il ne mentionne

, selon l'article 485 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont applicables aux arrêts des cours d'appel statuant en matière correctionnelle, tout jugement doit énoncer dans son dispositif

Waechter, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, et signé par M.

485 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas visé tous les textes de loi applicables dans son dispositif, en l'espèce aucun

485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué que lors des débats la Cour avait la composition indiquée

Martin ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

485 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que, si en vertu de ce texte la lecture de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des juges même en l'absence des autres magistrats

132-31 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

485 du Code de procédure pénale et qui fait état pour l audience des débats, et celle du prononcé de la décision de deux compositions différentes " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

485 du Code de procédure pénale" ; qu'à cette audience du 11 décembre 1987 siégeaient M.

485 du Code de procédure pénale" ; qu'à cette audience du 11 décembre 1987 siégeaient M.

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

Gérard et Schneider et de Mme Hermann, il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture du jugement par le président ou l'un des juges, même en l'absence des autres magistrats

LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE

402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 129 ET 130 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 614 (11) ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE