pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension d'un

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485, 593

691 du Code civil les servitudes discontinues apparentes, comme le droit de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que l'article 700 du Code civil dispose que si l'héritage pour lequel la servitude

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

X... et pour la société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la

X..., de Me Blondel, avocat de la société Ambulances Clovis Reims, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 482 et 483

486 § 1 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 32 below). 12.

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 14, L. 15, R. 6, R. 14, R. 20 et R. 24 du Code de

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale

486 § 1 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous). 12.

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par