Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

1343-2 du code civil.

L’équité commande de le condamner à payer à Mme [D] [Z] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Saint-Jean de Vedas Thau et Gardiole PPDC la somme de 3 000 euros et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ; Ainsi

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, en conformité de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution

480 et 488 du Code de procédure civile ».

code de procédure civile.

Par application de l'article 489 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En défense à la demande de radiation de l'appel, M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Sur la demande d'exécution Vu les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Sur la demande d'exécution Vu les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu

489, 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1153 et suivants, 1359 et 1376 du code civil, aux fins de voir : - Condamner à titre provisionnel Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme

Sur la demande d'exécution Vu les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu