6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le

496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu' aucune demande reconventionnelle ne peut être présentée devant le juge de la rétractation ; qu'en ayant jugé que la société Pharmacie de [Adresse 4]

491-5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que la révocation, en application de l'article 491-3 du Code civil, de "toutes les procurations antérieures qui auraient été

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

1101, 1134 et 1304 du Code civil, ensemble méconnaît les exigences de l'article 12 du Code de procédure civile.

- Sur la demande de rescision du testament pour lésion Attendu que Monsieur [G] [J] demande à la Cour, en application de l'article 491-2 ancien du code civil (actuellement article 435), de prononcer