En second lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles

.. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour vol, contrefaçon de chèque et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 498, 555, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale : 7.

mars 1996, l'ayant condamné, pour stationnement irrégulier, à 11 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation de marchandises prohibées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d e l'article

dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

première signification, délivrée à la requête de la partie civile, est régulière : elle informe le prévenu de la voie de recours qui lui est offerte et du délai dans lequel elle doit être exercée ; que l'article

D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

IRRECEVABLE ; LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

N... non-admis comme tardif ; "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que le mode exceptionnel

motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article

Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale. 7.

Il résulte de ces textes que le délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de

d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, le doublement du délai d'appel de l'article 498 du code de procédure pénale est applicable

une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'appel interjeté par Franck X... à l'encontre d'un jugement de police de Courbevoie le condamnant pour une contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article