de suspension du permis de conduire, pour vitesse excessive hors agglomération ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article

mobilier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

mars 1996, l'ayant condamné, pour stationnement irrégulier, à 11 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation de marchandises prohibées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d e l'article

dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

première signification, délivrée à la requête de la partie civile, est régulière : elle informe le prévenu de la voie de recours qui lui est offerte et du délai dans lequel elle doit être exercée ; que l'article

D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

N... non-admis comme tardif ; "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que le mode exceptionnel

motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article

IRRECEVABLE ; LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'appel interjeté par Franck X... à l'encontre d'un jugement de police de Courbevoie le condamnant pour une contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

particulièrement vulnérables, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de son permis de conduire suspendu, il a déclaré son appel du jugement de condamnation irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article 498 du même Code que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810