He relied on Article   5 § 4 of the Convention. 5.

Ramdam X..., sous la rubrique « lieu de travail », article 5, la convention dispose que ce dernier est affecté aux sites des « secteur valenciennois, bassin de la Sambre, Avesnois » ; Attendu que si le

    Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention.

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

n'est ainsi pas couvert D la protection fonctionnelle ; - la créance du requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; - le décret du 26 janvier 2017 en dispose ainsi dans son article

La composition et les attributions de cette commission sont définies par décret. " Aux termes de l'article 5 de cette convention : " Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont

Février 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit

    Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention.

juin 2012 en ce qui concerne « l'assiette minimum conventionnelle d'un montant de 171 125 euros » et condamnant l'URSSAF à verser à l'INFREP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est Pont de Lignon à Monistrol sur Loire (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Ils invoquent à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 16.

dès lors qu'elle était directrice de la direction commune des trois établissements ; l'article 5 de la convention conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite prévoyait une dénonciation avec

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 33.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 30.

[ou de chauffage] en nature» (article 4) ; Que «le présent contrat prend fin au décès du souscripteur» (article 5) Les conventions signées par M.

D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la

D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la