En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

PARIS en date du 23/11/2022 (RG n° J2022000518), en ce qu'il : Constate la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R] [P] à la date du 9 octobre 2020, Condamne

justice, que Monsieur [V] hébergeait dans son logement des tiers non déclarés à l'association, en violation manifeste de l'article 6 point 15 du contrat de résidence et de l'article 9 du règlement intérieur

Sur leur demande de nullité du contrat de crédit, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E], affirment, au soutien de l’article L 312-44 et suivants du code de la consommation, que ce contrat souscrit auprès

I... n'est pas contestée, le démarrage brutal de Monsieur D...

en date du 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010, Monsieur [Y] [K] a donné à bail à Monsieur [D] [E] un local d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 6], pour un loyer initial mensuel de

Le demandeur déclare que Monsieur [O] [X] n'a pas restitué le matériel, ce que Monsieur [X], non comparant, n'a pas contesté.

chambre de l'instruction, qui a constaté que le jugement définitif au fond n'avait pas statué sur le devenir du contrat d'assurance-vie saisi, souscrit par monsieur [Z] auprès de la compagnie [1] (arrêt

Suivant acte extrajudiciaire en date du 8 octobre 2025, Monsieur [R] [S] a fait assigner la SG en contestation de la saisie attribution pratiquée.

et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

l'article 6 du contrat, les sommes totales de 7.752 euros correspondant aux nombres de consommations prévues jusqu'au terme du contrat.

Pour s’acquitter du prix de vente, Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] ont souscrit le 20 décembre 2021, auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS, un prêt d’un montant de 259.200 € (contrat n°5006658B516P11GH

du contrat d'assurance, qui conformément à l'article 1103 du code civil constitue la loi des parties et que si monsieur [R] se prétend libéré de son obligation, il doit le prouver.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi

, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [L] [M] ainsi que d'un

contrat de prêt affecté entre d’une part Monsieur et Madame [E] et la société FRANFINANCE Constater que la société FRANFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance

[W], dont il n'était pas contesté qu'il avait été adressé conformément aux modalités prévues par la convention nationale susvisée du 5 février 2021, qu'« en application de l'article 198 du code de procédure