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154 845 résultats pour « article 5 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372501cd5801467741a2c1

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54760

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

5 DU CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, C'EST-A-DIRE AU REPRESENTANT CHARGE

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

sur cette hauteur limite ; " que l'article 5 dudit décret en ses alinéas 1 et 2 prévoit l'obligation de dispositifs de protection lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10397

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conseil de prud'hommes de Nanterre, fait valoir que l'exercice de son activité s'effectuait au domicile des personnes clientes de l'association et donc en dehors de tout établissement ; QU'en l'espèce, l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66182ce74e82250580d23be2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, la MAIF relève que l'article 5 du contrat d'assurance prévoit sa subrogation dans les droits de la victime lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée, si bien qu'elle bénéficie d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100267

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

5-2 du contrat prévoit que l'exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet

Source officielle
CA

6e chambre

6034644031bfdd52c0c40110

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35732edfb0b58c05ec65

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Sur la demande en paiement En application de l'article IV 9 du contrat intitulé 'exigibilité anticipée déchéance du terme : le crédit sera résilié et les sommes deviendront immédiatement exigibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340d

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

SUR CE : La créance de la société Creatis résulte du contrat de prêt versé aux débats et dont la régularité n'est pas contestée. Il ressort de l'historique des versements que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

du 25 avril 1990, déclaré que « sauf dispositions contraires prévues par voie d'accord d'entreprise, la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne sauraient prévoir une période d'essai supérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

5 du contrat de travail prévoit, concernant la rémunération, qu'aux appointements « s'ajoutera un bonus de 30 000 euros » ; que l'article 10 du même contrat, intitulé « objectifs », énonce que « M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

K... à payer la seule somme de 1 440,17 euros au titre du solde débiteur de son compte d'affacturage, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 5-2 du contrat prévoit que la société CGA assume le risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat, soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2022), par un contrat du 5 mars 2015, Mme [T] et MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10525

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(Article 5 du contrat ).

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

, telle que prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

Source officielle