AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2c1
8 mars 2007
8 mars 2007
de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail
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cr
61372637cd58014677423da8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts
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