14-1, 16-1, 16-2, 16-3, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-2, 5-3, 5-4, 5-6, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1,

The applicant complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention about the excessive length of his detention and under Article 3 of the Convention about the poor conditions of detention in Prison

13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne

à l'âge de la retraite réglé, quant à lui, par l'article 5 de l'annexe n° 2, la cour d'appel a dénaturé, au moins par omission, les articles 5 et 7 précités de cette annexe n° 2 et par commission l'article

13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 précités ; Mais attendu que le salaire de référence qui

31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2

The applicant complains under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

1993 à 0 heure ; En cet état : H Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82

13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15

13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 696-4, 696-15, 591 et 593 du

que la convention de forfait en jours de M.

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de