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6 543 résultats pour « article 5-3 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03143_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP ; elle disposait donc du délai de six mois prévu par l'article 50.5 du CCAG Travaux pour saisir le conciliateur ; en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310382_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300600

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300040_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401157_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

lors qu’il n’y est pas fait référence dans la liste des pièces contractuelles figurant en annexe du CCAP ; l’article 6.1.2 du CCAP déroge aux stipulations des articles 13.3.2, 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100108_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce document doit dès lors être regardé comme le CCAP du marché. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101484_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300022

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

7.4 du CCAP que l'article 19.5.1 du CCAG ne soumettent les comptes du marché à la procédure contractuelle de vérification qu'après la réception des travaux, voire en plus, à la résiliation du marché pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416445_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305404_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 7.1 Pénalités de retard : Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG-Travaux, toute pénalité est due ; Toutefois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003274_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte

Source officielle

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