Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

A UN ASSURE NE VAUT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE, QU'A TITRE D'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, N'ETABLIT QU'UNE PRESOMPTION

L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil.

a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article L 511-1 du Code des assurances ; " alors que la déclaration par l'assuré des éléments d'appréciation du

au sens de l'article L 511-1 du code des assurances, et que la CNP n'a commis dans ce dossier aucune faute susceptible de voir une condamnation diligentée à son encontre » ; ALORS QUE, l'article L.

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

un placement, il s'agit là d'un contrat d'assurance soumis aux dispositions du code des assurances, et spécialement aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 relatives à la prescription ; Qu'en

A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES (CEIDA) D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X...

Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de

, ne peuvent être considérées comme des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et les sommes versées par les époux N... à ces deux sociétés en rémunération de leurs

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 511-1, R 511-1 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " (GAMF) un contrat d'assurance

X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M.

X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990