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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df82
6 mai 1969
6 mai 1969
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631603
30 mars 1992
30 mars 1992
lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle" ; qu'aux termes de l'article 512 du même code, "en nommant le curateur,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301003
17 septembre 2014
17 septembre 2014
-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du « compromis », alors, selon le moyen, qu'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100618
28 mai 2008
28 mai 2008
tribunal de grande instance de Béziers, 24 octobre 2005) d'avoir prononcé la curatelle renforcée de Mme Pierrette Y... et d'avoir nommé l'association Geranto Sud en qualité de curateur en application de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Joël Z
613724e5cd5801467741948c
27 octobre 1987
27 octobre 1987
n'avait pas été soulevée par le prévenu et ne pouvait l'être d'office par le juge " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe35e
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Denis Z... a été placé sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, par un jugement du 28 janvier 1992 qui a désigné M.
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
8 juillet 2009
... font enfin grief au jugement attaqué de rétracter et, en tant que de besoin, d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2001 du juges des tutelles de Pantin, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b610
12 juin 1978
12 juin 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE
Source officiellecr
613725eacd5801467742184e
31 janvier 2001
31 janvier 2001
460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu a été entendu avant que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206922_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du service " et aux termes de l'article 512-19 du même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100467
8 avril 2009
8 avril 2009
509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés (jugement, p. 2 à 4) ; 1°) ALORS QUE les documents produits
Source officielleAvis
CADA:20091519
30 avril 2009
30 avril 2009
La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216892_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'article 512-19 du code de la fonction publique impose
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100349
25 mars 2009
25 mars 2009
résilié pour non-paiement des loyers, sans constater qu'elle était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613725decd580146774211ef
6 septembre 2000
6 septembre 2000
2000, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b9a
18 octobre 2000
18 octobre 2000
dépôt au tribunal de commerce des comptes sociaux annuels, l'a condamné à 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6c
24 mai 1989
24 mai 1989
Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article
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