8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.

revendiquée par la société CMA-CGM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, enfin, QUE (très subsidiaire), le transporteur maritime ne saurait être condamné au-delà

L. 5122-1 et article R. 5122-1 du code du travail. 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse

L. 5132-1 du code des transports et des dispositions du décret 2002-645 du 23 avril 2002 reprenant la convention internationale de Londres du 28 avril 1989, que la SNSM est donc intervenue pour une mission

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

D'autre part, l'article D 2233 - 64 du code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2009- 776 du 23 juin 2009, en son article 1, dispose que ' pour l'application des dispositions

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par

2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.

Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

[F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose: 'Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

le versement transport.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur le décompte des effectifs dans le cadre du versement transport et de la cotisation FNAL supplémentaire L'article R 834-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Pour l'application

Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

Il soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession totale