Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

J... devrait, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil, établir un compte de sa gestion pour les opérations intervenues depuis son dernier compte et le soumettre à vérification, selon

SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

le fondement de l’article 514 du Code Civil.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du Code civil, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, • CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; • ORDONNER l’exécution provisoire

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

[S] [W] et Mme [N] [W] demandent au juge de l’exécution, au visa de l’article 514 du code de procédure civile, de : - débouter la société Pax Romana de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

[E] [J] et Mme [O] [J] demandent au juge de l’exécution, au visa de l’article 514 du code de procédure civile, de : - débouter la société Pax Romana de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil. " M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2022, elle demande à la Cour de: Vu l'article 1103, 1344-1, 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code civil, Vu les pièces communiquées

Réponse du Tribunal, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1382 devenu 1240 du Code civil ; Au regard de la condamnation de la SNC 74 RIVE GAUCHE, il est manifeste que le syndicat