de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article 515-7 et 1469 du code civil, et enfin de s'être fondé sur le fait que Monsieur [B] avait souscrit un crédit de 40.000 euros, dont il aurait

De même, la solidarité passive prévue par l'article 515-4 du code civil exige que les co-contractants soient unis par un pacte civil de solidarité, ce qui n'est pas non plus établi pour M.

[E] sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.

515-4 du code civil, - M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

Lyon, en application de l'article 604 cent du code de procédure civile.

) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

4 du même code.

515-4 du code civil relatives à l'aide matérielle à laquelle s'engagent les partenaires d'un pacte civil de solidarité et que cette dépense entrait dans ce champ.

[H] [E] à l'encontre de Mme [K] [U] Il y a lieu de rappeler que le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil et en particulier les dispositions de l'article

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

Il résulte de l'article 515-4 alinéa premier du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

700 du code de procédure civile

code de procédure civile et 1353 du code civil.

515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

une aide matérielle et une assistance réciproques (article 515-4 du code civil)   ; le même article pose le principe d'une solidarité entre les partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées

de solidarité (conclu entre les parties le 24 juillet 2007), la cour d'appel a violé les articles 515-4 et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'agissait

L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.