Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf3
13 avril 2023
13 avril 2023
524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200877
5 mai 2011
5 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d314f
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [O] épouse [K]
Source officielle2ème chambre
696b2fb5cdc6046d479daf84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Nabil X... demeurantc/Mme Fathia X
6253cbcebd3db21cbdd8e57b
14 juin 2011
14 juin 2011
SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article 524 du CPC que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si
Source officielleCour d'Appel
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre
Source officielleChambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
524 du CPC pour défaut d'exécution Condamner la SARL SL à un montant de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SARL SL aux frais et dépens de la procédure.'
Source officielleChambre commerciale
67f0bc588f7cbd382f4d315d
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5fb8594705dbfcc999
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du CPCE.
Source officielleChambre 3-1
68e5f34be11beca089b88e3c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'incident ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 29 août 2025, par lesquelles la SARL [Adresse 4] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
17 novembre 2011
521 du CPC n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le pouvoir d'ordonner
Source officielleChambre 1-4
665aba4297d5920008107329
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163eba7667415156fa41ea7
25 mars 2010
25 mars 2010
524 du CPC ; Que la société MGC Diffusion supportera les dépens de la présente procédure et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS, Ordonne l'arrêt de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e56c
2 août 2011
2 août 2011
Elles ont, en outre, sollicité la condamnation des requérantes à leur servir la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civlie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER
Source officielle2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
16 avril 2026
524 du code de procédure civile (CPC).
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1302 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du civil, Vu les dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de l'intégralité de ses prétentions et demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e566
9 août 2011
9 août 2011
SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des
Source officielleChambre 3-3
67ee196d6cff766e94e38a1c
2 avril 2025
2 avril 2025
[J] [E] n'a pas exécuté les termes du jugement rendu le 18 novembre 2024 prononçant une condamnation à paiement à son encontre, que la mesure de radiation prévue par l'article 524 du CPC n'est pas contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e573
2 août 2011
2 août 2011
524 du CPC que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque
Source officiellePage 3 sur 119