Sur le moyen unique : Vu l'article 53 du Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une inscription provisoire de

53, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les juges sont tenus de statuer sur les exceptions soulevées dans les conclusions

593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et suivants du Code rural ; Sur le troisième moyen

53, 54, 62 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'enquête tirée du défaut

54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

53 et 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'enquête tirée d'un défaut de flagrance, l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (huitième chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., 2°/ Madame Georgette Z..., épouse de Monsieur René X..., demeurant ensemble chemin de la Colle

53 du Code de procédure pénale et débutait alors une opération de police judiciaire aux termes de laquelle les policiers étaient habilités à procéder à une perquisition au domicile des relations habituelles

53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres

. ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Arthur Y..., pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment autorisée par M. le

et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater les faits à eux reprochés " ; Attendu

que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53 et 54 du Code de

[Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne