responsable, en application des dispositions de l'article 544 du Code civil, des dommages subis par les époux X... sur leur propriété du fait de l'instabilité du talus séparant les fonds respectifs des

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

C... en remise des clés du lot [...] et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en remise de clés, l'arrêt retient

Madame [L] [J] veuve [D] et Madame [Y] [D] exposent sur le fondement des dispositions du cahier des charges et de l’article 544 du Code civil que la SCI STASCHA a manqué à ses obligations lors de la réalisation

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

544 du Code civil et 1er et suivants, 27 et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1964 et des usages invoqués en la matière ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas ainsi recherché si la marque

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Z... et Mme A..., portant pourtant sur une parcelle désignée sous le numéro C 799, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que

Saint-Mandrier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; Aux motifs qu'« aux termes des dispositions de l'article 544 du

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code ; 8°) ALORS QUE l'erreur commune et invincible s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte à corriger ou à valider

544 du code civil.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

544 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'ouverture d'une voie privée à la circulation publique ne peut résulter que de la volonté exclusive de son propriétaire d'en accepter l'usage public et de renoncer

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du Code civil ; ALORS D'AUTRE