, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

pour violences légères à une amende de 500 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

septembre 2002 ne faisait mention d'aucune cave, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation des titres qu'elle a interprétés, que la volonté des parties était d'écarter la présomption de l'article

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

de Mme Y..., propriétaire du terrain sur lequel est édifiée la plus grande partie de la construction, à charge pour elle de payer une récompense à son ancien conjoint, la cour d'appel a violé les articles

patrimoines de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la

Selon l'article 552 du même code, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour l'audience devant le tribunal correctionnel est d'au moins dix jours si la partie citée réside

Monaco, aient été touchées par la citation ; qu'en conséquence, c'est en violation des textes susvisés que la cour d'appel a statué par contradictoire à signifier" ; Vu les articles

552, 553 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 553, 1°, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation doit être déclarée nulle, lorsque la partie ne se présente pas

pour divagation d'animal malfaisant ou féroce, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

judiciaire lui est reconnu par la loi et fait de lui une partie obligée ; que, en cas d'appel d'une autre partie, il doit nécessairement être intimé ; qu'en ayant énoncé, pour refuser d'appliquer l'article

par le GIE ACS et la société Groupe Azur recevables, alors, selon le moyen, qu'il ne suffit pas qu'il y ait une demande d'obligation in solidum, mais que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'article

le cadre d'un litige indivisible, l'appel complémentaire n'avait pas eu pour effet de faire naître une seconde instance, distincte de celle ouverte par le premier appel, la cour d'appel a violé les articles

X... la partie de la falaise qui surplombait la copropriété « Traverse [...] », quand cette dernière était propriétaire du dessus de ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;

[T] [L] revendique également la propriété de ce bien par application des articles 552 et 553 du code civil.