4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André A... a été déclaré

Cariven ès qualités et de la société SPIM, suite à une prétendue absence d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une expertise ne peut

procédure de son choix à l'encontre du local voisin du dessous ou de la copropriété", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2- au regard du

[T] [L] conclut à voir : « VU les dispositions des articles 552 et suivants du Code civil, VU les anciennes dispositions de l'article 1371 du Code civil, VU la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel

toiture terrasse, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile.»

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 552 du Code civil, et alors, d'autre part, que la demande d'attribution préférentielle

450 du Code de Procédure Civile

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

En outre, il est jugé que les articles 410 et 558 du code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées par application de l'article

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Il soutient par ailleurs que la donation des constructions fait obstacle à l’application de l’article 555 du code civil, ceux-ci ayant renoncé à toute indemnisation des aménagements, si bien qu’il n’existe

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, qu'il

articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation des articles 1 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"; Mais attendu

du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...