de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 janvier 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu l'article

la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Vu l'article

199 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du code de procédure pénale, 221-

tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par ascendant ; Vu l'article

HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que Paul Y... n'a déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai prévu par l'article

qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols et de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences ; Vu l'article

qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols et de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences ; Vu l'article

bande organisée et avec port d'arme, d'incendie volontaire, le second, outre les mêmes crimes, de tentative de vol en bande organisée et avec arme ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Vu l'article

Il s'en déduit qu'en matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant le délai de l'article 574

à contester la régularité des actes de la procédure antérieure à l'avis d'information ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

infirmant, sur appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violation du secret professionnel ; Vu l'article

pollution de cours d'eau ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

le seul appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'omission d'empêcher une infraction ; Vu l'article

ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de X... mais celle d'un avocat au barreau de Poitiers ; d Attendu qu'aux termes de l'article

cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage, a rejeté sa requête en contestation de recevabilité de partie civile ; Vu l'article

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA

mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, et mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ; Vu l'article

ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de Marc X... mais celle d'un avocat au barreau de Nice ; Attendu qu'aux termes de l'article