Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00098
4 janvier 2022
4 janvier 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002822108
27 juillet 2010
27 juillet 2010
La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e95a
13 novembre 1968
13 novembre 1968
VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01124
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Jean-Louis Y..., ès qualités d'héritiers de Marcellin Y... et la société Le Marignan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1351 du code civil
Source officiellecr
61372673cd58014677425abb
18 décembre 1991
18 décembre 1991
signature ni du juge, ni du greffier ni de l'inculpé est nul ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que ledit procès-verbal figurant au dossier a été transmis à la Cour de Cassation en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8ec
29 décembre 1970
29 décembre 1970
186 ET DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INNTERJETE PAR LA DAME Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00482
10 avril 2019
10 avril 2019
8, 494, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut au prévenu et a dit que l'arrêt de condamnation du 16 janvier 2003 porterait son plein et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD002822108
14 juin 2011
14 juin 2011
in Article 586 of the CC (not more than one day per EUR 11.65). 11.
Source officielleChambre Commerciale
615e0cfec25a97f0381f4b57
5 février 2015
5 février 2015
mandat spécial à la société sous-locataire de revendiquer le matériel au nom et pour le compte du propriétaire, ce qui l'autorise à se prévaloir des droits attachés à cette revendication, que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01414
5 juin 2012
5 juin 2012
alors in bonis ; que ledit jugement ne peut être tenu pour opposable de plein droit à l'encontre du CGEA qui reste toujours recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition, conformément à l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb0
27 avril 1971
27 avril 1971
R 6 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45d0
12 juin 1991
12 juin 1991
cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC000377402
8 mars 2005
8 mars 2005
cassation, selon les modalités des articles 586 et 587 du code de procédure pénale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO01344
28 novembre 2006
28 novembre 2006
; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les associés de la société Alexis X... et Cie étaient convenus de distribuer les fruits de leurs parts au 31 juillet 1997, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad1
19 octobre 2020
19 octobre 2020
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Que selon l'article 644 du code de procédure
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b8e
14 mai 1991
14 mai 1991
demeurant à Brionne (Eure), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740ca1e
20 mars 2001
20 mars 2001
X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD000162003
28 juin 2012
28 juin 2012
580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.
Source officiellecr
6137257acd5801467741e157
5 janvier 1993
5 janvier 1993
sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 3 sur 1794