Conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, mon épouse disposera d'un quasi usufruit sur les capitaux dus par la compagnie d'assurance.

587 du Code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge de

U Z... bénéficiera de la totalité de l'usufruit sur les sommes d'argent séquestrées en principal ; Dire que l'usufruit s'exercera dans les conditions exigées par l'article 587 du code civil ; 3

au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-23 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie

[J] [S] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - jugé irrecevable comme prescrite, et à tout le moins non fondée,

Ils estimaient enfin détenir aux termes de l'article 587 du code civil une créance de quasi-usufruit devant être inscrite au passif de la succession pour un montant valorisé au jour de décès de 292 584,75

700 du code de procédure civile.

578 du code civil.

X... à payer à Mme Y... la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,

587 du code civil comme finit d'ailleurs par l'admettre Mme [X] [Y].

égales, pour la nue-propriété, précisant que « conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, mon épouse disposera au titre des sommes reçues en usufruit d'un quasi-usufruit lui permettant

Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L'article 587 du code civil prévoit qu'au cas où l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre

Ils estiment enfin qu'aux termes de l'article 587 du code civil, ils détiennent une créance de quasi-usufruit devant être inscrite au passif de la succession pour un montant valorisé au jour de décès de

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.