Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Arrêt 16.12.2014 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Violation de l'article

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

  Jones et aux personnes physiques défenderesses dans les deux affaires une ingérence disproportionnée dans leur droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention. 4.

Ukraine - 8838/20 Arrêt 26.6.2025 [Section V] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Contrôle insuffisant par la Cour suprême de la condamnation du requérant, après le constat par la Cour d’une violation

    Le 13 octobre 2015, les griefs concernant l’article 6 de la Convention quant à la condamnation du requérant par la juridiction de recours, sans audition en personne de l’intéressé et après

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable

    Les travaux de cadastre relatifs au terrain litigieux 6.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Il y a donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 44.

Il invoque la violation de l’article 6   §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées   : Article 6 «   1.

    Le 11 décembre 2015, les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes n os   56396/12, 57186/13 et 68115/13 ont été déclarées

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 25.

Croatie (renvoi) - 40160/12 Arrêt 11.10.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation excessivement formaliste des règles procédurales   : affaire renvoyée

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 51.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 8.