contrat est la loi des parties, que le juge est tenu de respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faculté de résiliation prévue au profit de la société France brevets à l'article 7.3

août 2023, date du courrier de mise en demeure, et jusqu'au parfait paiement, - subsidiairement, en cas de résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020 en application des articles

K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

X... a continué à rembourser les échéances du prêt, mais a contesté auprès de la société Cardif, au moyen de courriers en date des 22 janvier et 13 mai 1998 adressés par la société GMF, son assureur de

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

la contestation du licenciement prétendument notifié par courrier en date du 17 octobre 2020 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses

d'expédition, et en extrapolant des situations antérieures, la cour a violé l'article L. 121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L.121-6 du code de la route et

le premier, daté du 3 octobre 1995, sanctionnait la délivrance à Mme Y... d'un logement non conforme au contrat de location par un report de la prise d'effet du bail et le second, daté du 18 novembre

Ils comportent un volet social et culturel. - article L. 6114-4 : Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais fixe aussi la date de rupture dudit contrat à une date antérieure au jugement, à savoir à la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée

unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Elle soutient que le refus de prise en charge est parfaitement justifié au regard de l'article 6 du contrat d'assurance en date du 8 juillet 2011, résilié le 28 août 2015, et de la clause d'exclusion de

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

M..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

qu'il soit constaté que l'employeur avait rompu le contrat le 8 juillet 2015, incompatibles avec une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-