préjudiciable à la défense de l'inculpé ; Que le moyen dès lors, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Moreover, concerning the fairness and the outcome of the cases, the applicant relies on Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. THE LAW 1.

devant la cour d'assises spécialement composée, la cour d'assises a porté atteinte aux dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

décision du 27 novembre 2018 de la Cour de cassation disant n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

10 contrevient au principe d'égalité d'accès à la commande publique ; que l'article 30 est contraire aux principes généraux de la commande publique qui résultent des article 6 et 14 de la déclaration

en considération " la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession " ; qu'en vertu des articles

revendiquée et qui sert de fondement à son appréciation de l'activité inventive du dispositif breveté ainsi que de la contrefaçon retenue à l'encontre de la société New Mat, la cour d'appel viole les articles

The applicants complain of a violation of Articles 6, 13, 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seul le paiement d'une lettre de change ayant circulé échappe à la nullité prévue par les articles L. 621

soutenir, à l'appui de son recours dirigé contre une décision de reconduite à la frontière, que la procédure suivie par le tribunal de grande instance de Bobigny aurait méconnu les stipulations des articles

ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de Cassation que ce témoin était un "ascendant" de l'accusée, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

.) - 63235/00 Décision 29.11.2005 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure administrative relative au droit de fonctionnaires de police à des

OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ELLE EST DUE DANS CE CAS, MEME SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DES ARTICLES

1, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

pas dès lors à son détriment une discrimination injustifiée au regard de ses droits à un procès équitable et au respect de ses biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pas dès lors à son détriment une discrimination injustifiée au regard de ses droits à un procès équitable et au respect de ses biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles